Expertise judiciaire

Par Jérôme Blanchetière, Avocat- MARDI 12 JUIN 2012, retrouvé l’article original ici


Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer.

Celle-ci peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du code de procédure civile) ou en cours de procédure.

Logo cour d’appel

L’expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l’article 145 du code de procédure civile.
Néanmoins, elle peut aussi être ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal ou le juge des requêtes.

Selon l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ainsi, il s’agit de conserver ou d’établir la preuve de faits dont le demandeur ne dispose pas ou qu’il souhaite conserver.

Même si l’expertise est demandée afin d’obtenir la preuve de faits, un minimum d’éléments sera nécessaire.

L’article 146 du CPC relatif aux décisions ordonnant les mesures d’instruction prévoit en effet qu’en « aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En effet, la désignation d’un expert, y compris en référé, sans aucun élément de preuve paraît difficilement envisageable.
Le juge est libre de désigner l’expert de son choix.

Même si des listes d’experts sont établies, une liste nationale et une liste pour chaque cour d’appel, le juge n’est pas tenu de désigner un expert figurant sur ces listes (articles 1 et 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971).
Selon l’article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert.

En revanche, en principe, l’expert ne pourra se prononcer sur des points qui ne font pas partie de sa mission.

L’article 238 du code de procédure civile contient notamment les dispositions suivantes :
« Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties.
 »
Lors de la désignation de l’expert, le juge fixera le montant d’une provision à valoir sur sa rémunération aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

Il désigne également la ou les parties qui devront consigner la provision (article 269 du code de procédure civile).


Les obligations et droits de l’expert et des parties sont principalement définis par les articles 143 et suivants du code de procédure civile et 232 et suivants du Code de procédure civile.

Parmi les droits des parties figure celui d’adresser ses observations à l’expert, via ce que l’on appelle des dires.

Cette possibilité est expressément prévue par l’article 276 du code de procédure civile.

Selon la loi, ces observations devront impérativement être prises en compte par l’expert judiciaire.

Lorsqu’il s’agit d’observations écrites, elles devront être jointes à l’avis de l’expert si les parties le demandent.

Au cours de sa mission, l’expert peut se faire assister la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du code de procédure civile).

Toutefois, si l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, celui-ci devra être d’une spécialité distincte de celle au titre de laquelle il a été désigné (article 278 du Code de procédure civile).
A l’issue de ses opérations l’expert judiciaire donnera son avis sur les différents points de sa mission.

Ceci se fera le plus souvent dans un rapport d’expertise, c’est-à-dire au terme d’un document écrit contenant les réponses de l’expert.
Cependant, selon l’article 282 du Code de procédure civile, si l’avis n’exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l’expert à exposer cet avis oralement à l’audience.

Après dépôt du rapport par l’expert, il sera trop tard pour lui faire part des observations des parties et éventuellement contester son avis.
Cependant, les parties sont toujours admises à critiquer les conclusions de l’expert devant la juridiction saisie.

Néanmoins, le plus souvent, sauf erreurs grossières, le Tribunal s’en tiendra à l’avis de l’expert.

En matière civile, la rémunération de l’expert n’est pas préalablement fixée.
Elle est définitivement fixée par le juge après examen de la proposition de rémunération qu’a adressé l’expert.

Le juge tient compte notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni (article 284 du code de procédure civile).

Les parties peuvent contester le montant des honoraires arrêté par le juge.



Intervention d’Emmanuel PARLIER à la journée Inov’days d’Ifremer

La preuve par l’exemple, c’est possible ! Témoignages de chercheurs-entrepreneurs

L’Ifremer et Les Innopreneurs vous invitent à une journée de sensibilisation à l’innovation et à la création d’entreprise issue de la recherche. L’objectif de cette journée est, à travers différents ateliers et échanges, de développer la créativité et l’esprit d’innovation, de découvrir le potentiel de valorisation des technologies des laboratoires et de démonter la possibilité d’entreprendre dans la recherche publique.

PROGRAMME

8h30 – 9h00
Accueil Café et émargement
Introduction par l’Ifremer et Les Innopreneurs

9h00 – 10h00
Pourquoi et comment innover ?
• Enjeux de l’innovation
• La recherche : générateur d’innovation
• Que peut-on valoriser des labos ?
• Comment protéger ses innovations ?
• L’innovation par la création d’entreprise
Cédric Letort, Chargé de mission Innovation, Direction du partenariat et du transfert pour l’innovation, Ifremer

10h00 – 10h45
La preuve par l’exemple, c’est possible !
Témoignages de chercheurs-entrepreneurs
Emmanuel Parlier, Président et Fondateur, Flex sense

10h45 – 11h30
Les incontournables de l’entrepreneur
• Adapter son offre : Définir la proposition de valeur de votre startup
• La bonne équipe : Trouver les bons associés et collaborateurs
Ghislaine Dusuit, Chef de projet, Atlanpole
Jérome Gueret, Dirigeant, Go Capital

11h30 – 12h30
Un écosystème d’innovation : Le parcours du créateur
Table ronde
Ghislaine Dusuit, Chef de projet, Atlanpole
Frédéric Le Guillou, Chargé d’investissement, Go Capital
Morgane Huet, Chargé d’affaire d’innovation, BPIfrance
Aurélie Lecolier, Chargée d’affaires, Direction du partenariat et du transfert pour l’innovation, Ifremer

12h30– 13h30
Pause déjeuner

13h30– 17h00

Speed Meeting : atelier de co-création
Que feriez-vous d’une technologie innovante développée par un laboratoire de recherche publique ? Comment donner une seconde vie à des résultats de recherche ? La création d ‘entreprise peut être un moyen de de transférer la recherche vers le marché. Au travers de cet atelier, les participants vont s’interroger sur les suites envisageables d’une technologie ou d’un service, en stimulant leur créativité. Apprendre à ne pas rater l’opportunité d’une innovation issue de la recherche publique qui mènerai à une création d‘entreprise.
• Découvrir et prendre en main de la technologie
• Rechercher les possibilités exploitation et définir un marché
• Identifier les cibles potentielles et leurs besoins
• Définir l’offre de produit et/ou de service
• Préparer la mise sur le marché de l’offre
• Pitch
Lisa Mestre, Camille Nguyen, Réseau C.U.R.I.E

Les Innopreneurs

En moyenne, 300 startups issues de la recherche publique et propulsées par la valorisation se créent tous les ans ! Fort de ce constat le Réseau C.U.R.I.E. a monté un programme de sensibilisation : Les Innopreneurs. Il sensibilise à l’innovation et à l’entrepreneuriat, à travers la création d’entreprise issue de la recherche publique, à destination des doctorants, des post-docs, des chercheurs et plus globalement des étudiants :
• Démystifier l’entrepreneuriat : Combattre les appropries sur la création d’entreprise et le monde du business auprès des doctorants et des chercheurs
• Former – Coacher : Permettre l’acquisition des compétences et la maîtrise des outils inhérents à la création d’entreprise et à l’innovation
• Favoriser la rencontre porteurs de projet – Projets orphelins

Aujourd’hui, Les Innopreneurs proposent des ateliers de sensibilisation, de formation, un serious game, des outils pour entreprendre, une bourse aux projets orphelins et aux talents, etc. L’équipe des Innopreneurs met progressivement, toutes les parties prenantes de notre société en relation avec la recherche publique française. Camille Nguyen, Chargée innovation et entrepreneuriat, Réseau C.U.R.I.E. > camille.nguyen@curie.asso.fr

Réseau C.U.R.I.E.

Le Réseau C.U.R.I.E. assure la promotion et l’accompagnement des structures de transfert de résultats de recherche issus du secteur public vers le monde socio-économique.
Ses membres, plus de 190 au total, sont des institutions françaises oeuvrant dans le domaine de la recherche publique, telles que des universités, des CHU, des grandes écoles, des organismes nationaux de recherche, etc. Ces institutions sont représentées au sein du Réseau C.U.R.I.E par leurs personnels en charge de la valorisation de la recherche.

Ifremer

La direction du développement, de la valorisation et des partenariats économiques propose et met en oeuvre la politique de l’institut en matière de valorisation économique et de transfert des résultats de recherche.
L’Ifremer s’inscrit ainsi dans une logique de valorisation économique grâce à de nombreux partenariats avec le monde industriel ou économique, à la promotion des innovations de l’institut et au transfert de technologies.
→ Justine Pittera, Chargée de mission Innovation, PhD, Ifremer > justine.pittera@ifremer.fr
→ Sylviane Vigouroux, Chargée des opérations de promotion commerciale > sylviane.Vigouroux@ifremer.fr

Le renouvellement des concessions … que de tracas ! Nous sommes là aussi pour ça !

Avec le renouvellement des concessions arrivent son lot d’études complémentaires… Mais ces dossiers sont désormais facilités dans le cadre des schémas des structures.

Parlier Environnement a accompagné le CRC Poitou Charentes dans la rédaction de ce document pendant plus de 18 mois. Cette quantité de travail doit permettre quel que soit la zone de demande de renouvellement de faciliter les démarches des professionnels.

Dans les autres régions que ces documents soient actés ou non nous sommes là pour vous accompagner dans le renouvellement de vos concessions.

Ainsi, avec l’appui d’un expert vos renouvellements de concession y compris en eau profonde sont plus simples et vous demandent moins de temps.

Ne vous sentez plus désarmés face à ces documents à produire. Contactez-nous.

Concession de cultures en eau profonde. Atlantique.

Les installations de production à la mer.

L’été est propice aux vérifications des structures immergées. Avec le fooling printanier les structures surtout en eau profonde subissent des colonisations importantes (hydraires, captages de naissains, algues…). Il est alors nécessaires d’entretenir ces infrastructures avec un nettoyage de routine. Mais l’infrastructure elle-même nécessite aussi des vérifications importantes, sous peine de voir ces systèmes rompre lors de l’hiver suivant.

Vérification d’une porteuse. On constate le captage naturel des bouées et de l’aussière

Mais souvent par difficulté d’accès, les accastillages immergés ne font que très peu l’objet de vérifications adaptées. Et il n’est pas rare de retrouver sous des systèmes qui paraissent en bon état des bricolages fragilisés par des accès à l’eau qui l’ont pas été privilégiés.

La photo ci-dessous illustre parfaitement le vieillissement prématuré d’un émerillon et d’une manille. La résistance (diamètre du métal) est important, mais le choix des alliages aussi est très important. Sans quoi, de mauvaises associations peuvent provoquer des dissolutions accélérées de certaines pièces de jonctions.

Vérification pour une compagnie d’assurance suite à une rupture de mouillage.

De même, la quantité de matériel à la mer doit être soigneusement dimensionnée. Des bouées doivent être ajoutées lorsque les porteuses sont chargées et le matériel ajouté doit être rapatrié lorsqu’il n’est plus nécessaire.

Le Cabinet Parlier Environnement est régulièrement mandaté pour accompagner ses clients ou des entreprises du secteur afin de mettre en place de bonnes pratiques. Nous préconisons alors une gestion parcimonieuse des matériels notamment dans le cadre des cultures en eaux profondes.

Contactez-nous

De plus en plus d’expertises aquacoles

L’estran ou les zones côtières sont soumises à des pressions par divers groupes d’acteurs, et beaucoup de choses sont possibles lorsque les demandes sont bien anticipées.

« Sans l’appui d’Emmanuel PARLIER je n’aurais jamais su par quel bout il fallait prendre ce qu’on me demandait [ie une étude environnementale]. Avec une rigueur et une approche concrète ils nous a accompagné mes associés et moi, et il a fait le lien entre nous et les services de l’état »

Jérôme D. Mytiliculeur français.

Ces dernières années, le cabinet Parlier Environnement SAS accompagne de plus en plus de ces clients sur des thématiques réglementaires. Alors que les métiers zootechniques (conchyliculture, aquaculture) sont de plus en plus soutenus par les politiques européennes, les professionnels se retrouvent parfois bien seuls face à des dossiers de plus en plus éloignés de leurs métiers.

Suivis de cultures mytilicoles en eau profondes.

Dr. Emmanuel PARLIER accompagne alors ces professionnels afin qu’ils puissent se concentrer sur leurs métiers. Ils trouvent en son cabinet un allié de poids tant d’un point de zootechnique et juridique. Avec plus de 20 ans en tant qu’observateur embarqué, scaphandrier professionnel, expert en biologie marine et estuarienne, il a autour de lui des professionnels/experts qu’il peut mobiliser sur divers aspects des dossiers qui lui sont proposés.

Emmanuel PARLIER en juin 2019 lors de la remise des insignes de l’ordre du mérite maritime.

Sollicitez nous sur les thématiques suivantes :

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